anr Biotek : pour divorcer par consentement mutuel ou un prud’homme

Qu’est-ce que le projet ANR Biotek ?

Projet ayant pour objectif la comparaison de l’implication des acteurs et des institutions dans leur manière de gérer les ressources génétiques, ANR Biotek vise à savoir comment les pays en phase de développement se mobilisent dans la mise en place des règlementations de l’OMC concernant les droits de propriété intellectuels. Mais également, le projet veut mesurer cette mobilisation et implication face aux objectifs qui visent à conserver la biodiversité selon la CDB ou Convention diversité biologique. Par ailleurs, ce projet a également pour objectif la comparaison concernant la pratique locale dans la manière de gérer les ressources et qui sont, dans la plupart du temps, en relation avec les politiques et les règlementations au niveau local, national et international. En ce sens, la comparaison se fera sur l’étude et la mesure de la recomposition des aspects de la socialisation et la manière dont la population s’approprie de ces règles. Cela sans être nouveau dans les opportunités que les nouveaux aspects règlementaires concernant la propriété du vivant se présentent devant cette dernière. En ce sens, il est primordial d’être très à l’écoute sur les impacts de la réhabilitation et la mise en valeur des connaissances traditionnelles au sein de la population. Enfin, la comparaison concernera également la mise en application de regards différents entre une variété de discipline dont la plus dominante est l’histoire. Mais il concernera également la comparaison avec la sociologie, la technique et bien sûr, l’aspect scientifiques ainsi que les caractéristiques des rapports qui mettent en avant les spécificités de chaque discipline dans les pays en phase de développement.

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Selon la loi du 11 juillet 1975, le divorce par consentement mutuel est la concrétisation de la volonté d’un couple à ne pas dramatiser le divorce. Cela en faisant en sorte d’assurer le règlement des litiges rapidement et de manière définitive. La procédure est ainsi applicable dès lors que les deux époux ne se posent plus de problème sur le besoin de divorcer et d’en finir avec leur mariage. À cet effet, ils s’impliquent et acceptent de subir les conséquences de leurs actes de divorcer consentement mutuel en termes juridiques. D’un point de vue pratique, cette procédure est un acte qui facilite le divorce et est même la plus facile démarche qui existe actuellement. Dans ce cadre, les époux doivent suivre quelques étapes avant d’en finir avec leur mariage. Mais avant tout, il faut souligner que les démarches concernant les appels en cassation n’existent pas. En effet, toutes les mesures prises sont applicables définitivement. Aussi, il est essentiel d’avoir le conseil et l’accompagnement d’un avocat pour bien définir les critères de la convention entre les deux parties. De ce fait, la première étape à faire est de définir cette dite convention. Les époux vont ainsi pouvoir avancer dans la signature de ce document. Un document qui donne des détails sur les impacts juridiques de leur divorce. Cela concerne entre autres, la séparation des biens, l’emprise des parents sur les enfants, ainsi que l’éducation et l’entretien de ces derniers. Ensuite vient l’étape de l’audition de chacune des parties par le juge qui se charge des affaires de famille. Enfin, il y aura l’homologation du document de séparation.

Comment fonctionnent les conseils des prud’hommes ?

Juridiction paritaire qui vise la conciliation et le jugement des litiges concernant le contrat de travail, le conseil de prud’hommes http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/prudhommes est une institution dirigée par un président et un bureau qui se répartissent dans 5 sections. Dans ces actions, ce conseil se charge du jugement des conclusions sur les contrats de travail ainsi que leurs exécutions et leurs ruptures. Pour ce qui est de l’organisation des 5 sections, la première se charge entièrement de l’encadrement. En ce sens que les études et les jugements qu’elle fait concernent le personnel-cadre et les salariés qui sont compris dans l’article 1441-6 du Code de travail. Ensuite il y a la section qui traite les litiges concernant une industrie et ses ouvriers. La section 3 se charge surtout des affaires commerciales et prestations y afférentes. De ce fait, ses actions se basent sur les problèmes issus des employés dans les prestations commerciales et les services de commerce. Pour ce qui est de la section 4, elle se charge des litiges dans les métiers agricoles et la pêche et enfin, la section 5 est assignée aux employés qui n’exercent pas les fonctions soulignées en amont, mais surtout les gens de maison comme les concierges, le service de gardiennage au niveau des bâtiments de particuliers.

Rédigé par Jurifiable