Accords, Engagements, Conventions internationales

2001 / ITPGRFA - Traité international de la FAO pour les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation

1995 / Accords sur les aspects des droits de propriétés intellectuelles touchant au commerce (Accords ADPIC)

1992 / La convention sur la diversité biologique

La convention sur la diversité biologique (CBD), signée au Moment du Sommet de la Terre à Rio en 1992, est le premier texte international faisant directement le lien entre la conservation de la biodiversité et sa mise en valeur grâce à la possibilité de déposer des brevets sur des organismes vivant ou sur des composants des organismes vivants. La philosophie générale qui préside à cette convention réside en fait dans l’idée que l’accès le plus large possible aux ressources génétiques est la condition (...)

1983 / L’engagement international de la FAO pour les ressources phytogénétiques

Buts de l’Engagement International de la FAO (ci-après désigné EI-FAO) Conserver les ressources phytogénétiques et en assurer l’accès (aux utilisateurs), mettre en place un système international de prospection, de conservation et de documentation sur les ressources phytogénétiques, aider les pays en développement dans cette tâche. Révolution verte et constitution des collections de ressources phytogénétiques pendant la guerre froide Dès 1943, la Fondation Rockefeller a lancé au Mexique des programmes (...)

1961 / Les conventions UPOV (version 1961, 1972, 1978, 1992)

Pourquoi un droit sui generis ? But de la convention de 1961 Protéger les droits de propriété intellectuelle des obtenteurs de variétés végétales améliorées afin d’encourager leur recherche et faire bénéficier l’agriculture du progrès génétique. Contexte des années 1960-1970 L’internationalisation du marché des semences et des variétés, particulièrement à l’échelle européennes dans le cadre de la mise en place du marché commun agricole, rend les différents systèmes nationaux de protection des droits des (...)