Au Vietnam

Le protocole 10 TCN 395 de 2006

Processus technique de production de semences de lignée-pure pour le riz Le protocole 10TCN395 de production de semences de lignée-pure pour le riz fait parti des standards professionnels que le Ministère de l’agriculture et du développement rural au Vietnam (MARD) met en place depuis quelques années pour imposer aux producteurs de semences des standards de qualité sanitaire et de pureté variétale. L’ordonnance sur les semences et variétés de 2004 exige désormais que toute personne qui désire (...)

L’accord commercial bilatéral Vietnam/Etats-Unis (2000)

L’accord commercial bilatéral entre les Etats-Unis et le Vietnam a été signé à Washington en juillet 2000, et est rentré en application en décembre 2001. C’est une étape majeure dans la normalisation des relations diplomatiques entre les deux pays, mais c’est aussi un pas décisif de l’intégration du Vietnam dans le système économique mondial puisque cet accord a défriché le chemin de l’entrée du Vietnam dans l’OMC (janvier 2007). Comme tout accord commercial, il vise à l’abaissement des droits de douane entre (...)

L’ordonnance sur les variétés et semences (2004)

La mise en place de l’ordonnance sur les variétés végétales est la suite logique du BTA (Bilateral Trade Agreement) entre les Etats-Unis et le Vietnam en 2000. Le chapitre 2 de ce traité bilatéral (portant sur les droits propriété intellectuelle) a déjà considérablement transformé le statut de la biodiversité agricole, des semences et des variétés améliorées au Vietnam, puisque la transcription dans le droit vietnamien de l’article 27.3 b des accords ADPIC qu’il opère, impose une lecture restrictive de ce (...)

Loi sur la propriété intellectuelle au Vietnam

La loi n° 50/2005/QH11 sur la propriété intellectuelle au Vietnam a été votée par l’Assemblée Nationale de la République Socialiste du Vietnam le 29 novembre 2005 Analyse du texte de loi voir l’espace privé

Loi sur la Biodiversité, 13 novembre 2008

La loi sur la biodiversité a été rédigée entre mars 2004 et décembre 2007 sous la responsabilité du Ministère des ressources naturelles et de l’environnement. Elle a ensuite été examinée par le Comité des sciences, des technologies et de l’environnement de l’Assemblée nationale et votée le 13 nov en 2008 et entrera en application au 1er juillet 2009.

La décision 35 sur l’enregistrement des variétés des foyers agricoles (2008)

Le MARD a promulgué en 2008 la Décision 35/2008/QD-BNN sur la gestion de la production des variétés des foyers agricoles. Dans la poursuite de l’entrée du Vietnam dans l’UPOV, c’est la première décision qui vise à encadrer administrativement les échanges paysans des variétés et semences. 1. L’échange de semences n’est autorisé qu’entre agriculteurs d’un même district, au-delà les semences échangées doivent remplir les standards professionnels édités par le Ministère de l’agriculture et du développement rural, (...)