L’accord commercial bilatéral entre les Etats-Unis et le Vietnam a été signé à Washington en juillet 2000, et est rentré en application en décembre 2001. C’est une étape majeure dans la normalisation des relations diplomatiques entre les deux pays, mais c’est aussi un pas décisif de l’intégration du Vietnam dans le système économique mondial puisque cet accord a défriché le chemin de l’entrée du Vietnam dans l’OMC (janvier 2007).

Comme tout accord commercial, il vise à l’abaissement des droits de douane entre les deux parties. Le Vietnam et les Etats-Unis se sont ainsi reconnus mutuellement le statut de la nation la plus favorisée. Grâce à ce statut, les droits de douane que les produits vietnamiens doivent acquitter pour pénétrer le marché américain ont ainsi baissé d’un seul coup en 2001 de 37 % (passant de 40 % à 3 % sur les principales exportations). Selon les projections de la Banque Mondiale de l’époque les exportations du Vietnam vers les Etats-Unis devaient grimper de 60 % dans les années qui suivirent la mise en application de l’accord. Ces perspectives furent les principales motivations du gouvernement vietnamien dont le commerce extérieur avec les Etats-Unis était alors excédentaire.

En contrepartie, les Etats-Unis ont obtenu du Vietnam qu’il s’avance plus dans la voie de la libéralisation de son système économique et juridique, en mettant particulièrement l’accent sur la mise en place d’une réglementation substantielle sur la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle (DPI).

Tout le chapitre 2 du BTA est ainsi consacré aux droits de propriété intellectuelle sous toutes leurs formes (copyright, droits d’auteur, droits des marques, brevet industrielle, brevet d’invention, indications géographiques protégées, droits de protection végétale, etc.). Ce chapitre 2 invite particulièrement le(s) parties non membre des conventions suivantes (c’est à dire le Vietnam) à leur donner un contenu substantiel dans leur régime juridique :
 Convention de Genève sur les productions musicales (1971)
 Convention de Berne sur les droits d’auteurs (1971)
 Convention de Paris sur les droits de propriété industrielle (1967)
 Convention(s) UPOV (1978 ou 1991)
 Convention relative à la protection des programmes cryptés transmis par satellite (1974)

En matière de droits de propriété intellectuelle sur le vivant, la possibilité de déposer des brevets sur les végétaux et les animaux est inscrite dans cet accord commercial bilatéral Etats-Unis/Vietnam, et les dispositions de l’article 27.3b des accords ADPIC (permettant d’exclure de la brevetabilité des animaux et les végétaux) sont transcrites dans le sens d’une lecture restrictive des mots « végétaux » et « sui generis » du 27.3b, de telle sorte que seules les variétés végétales répondant aux critères DHS du système UPOV peuvent être exclues de la brevetabilité, toutes les autres variétés (et particulièrement les variétés locales) pouvant faire l’objet d’une demande de dépôt de brevet (voir particulièrement l’article 7.2C)