La mise en place de l’ordonnance sur les variétés végétales est la suite logique du BTA (Bilateral Trade Agreement) entre les Etats-Unis et le Vietnam en 2000.

Le chapitre 2 de ce traité bilatéral (portant sur les droits propriété intellectuelle) a déjà considérablement transformé le statut de la biodiversité agricole, des semences et des variétés améliorées au Vietnam, puisque la transcription dans le droit vietnamien de l’article 27.3 b des accords ADPIC qu’il opère, impose une lecture restrictive de ce que peut être les formes de protection sui generis sur les variétés végétales en les réduisant au seul système de protection UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales). En outre, le BTA stipule clairement dans son introduction que le Vietnam doit donner un "contenu substantiel à la convention UPOV dans sa version 1978 ou 1991".

L’ordonnance sur les variétés végétales répond précisément à cet engagement de donner un contenu substantiel dans le cadre juridique vietnamien susceptible d’offrir aux sélectionneurs de nouvelles variétés nationaux et étrangers des certificats de protection végétales reproduisant les normes de l’UPOV.

Ainsi seules les variétés industrielles répondant aux critères DHS (Distinction, Homogénéité, Stabilité) peuvent être protégées par des droits de propriétés industrielles. Le BTA constitue ainsi la première étape du processus qui transforme depuis quelques années les semences et les variétés d’un bien public (produit et distribué par des instituts de recherche et un système coopératif plus ou moins efficace) en un bien privé appropriable par des Instituts de recherche en cours de capitalisation ou par des entreprises semencières qui se privatisent. Le gouvernement via son Ministère de l’agriculture et du développement durable y voit le plus sûr moyen d’attirer les investissements dans le difficile secteur de l’amélioration des plantes et d’améliorer un système de distribution des semences certifiées dans un pays où les agriculteurs n’ont pas un accès facile aux semences certifiées et ou les semences de ferme constituent souvent (selon les espèces) plus de 90 % des semences utilisées.

L’ordonnance sur les variétés végétales reconnait aux agricultures le droit de sélectionner leurs semences à partir de leurs récoltes à condition pour des usages non commerciaux dans le périmètre de leur exploitation (privilège de l’agriculteur), ainsi que le principe d’exception de recherche qui autorise l’utilisation d’une variété protégée sans accord de licence comme matériel génétique en vue d’autres croisements visant à créer une nouvelle variété végétale.